Avis 20185070 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, pour l'association « Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services » (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de Dijon Métropole à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017 ; à défaut, la communication des documents suivants : 1) le compte de gestion 2017 ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Dijon Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.metropole-dijon.fr/Dijon-metropole/Le-budget-metropolitain. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.