Avis 20185055 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les études économiques justifiant le caractère structurant et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace considéré pour les projets d'unité touristique nouvelle (UTN) sur ce que le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'Arc Comtat Ventoux nomme les « entrées du Ventoux » ; 2) l'ensemble des éléments justifiant les ratios de production de logements, entre résidences principales et secondaires, prévus par le nouveau document du SCOT dans les communes qu'il couvre, plus particulièrement les « entrées du Ventoux » ; 3) les analyses paysagères spécifiques aux « entrées du Ventoux » qui permettent de visualiser les impacts des UTN sur les paysages ; 4) les projets d'UTN tels qu'ils ont été transmis au syndicat ; 5) l'ensemble des observations des services de l'Etat concernant le précédent et l'actuel projet de PADD du SCOT, notamment l'avis de l'Etat concernant le coefficient de croissance de la population retenu, les chiffres sur l'urbanisation, le projet de document d'orientation et d'objectifs (DOO), anciennement document d'orientations générales (DOG) ; 6) les documents produits par le syndicat relatifs au DOO, tout particulièrement les enveloppes urbaines existantes (EUE) et la cartographie précise de ces EUE sur l'ensemble du SCOT et par commune ; 7) les éléments envoyés aux communes concernant la fixation de ces EUE ainsi que les réponses de chaque commune à ces éléments. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux, estime que les documents en possession de l'administration susceptibles de répondre à la demande sont, s'ils sont achevés et ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que l'information des élus dans le cadre de leurs fonctions ne saurait exonérer l'administration de communiquer les documents sollicités qui s'y rapportent sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis favorable à la demande pour ceux des documents sollicités existant qui n'auraient pas été d'ores-et-déjà transmis au demandeur, achevés et ne revêtant plus un caractère préparatoire.