Avis 20185014 Séance du 27/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de publication des mises à jour quotidiennes des dossiers de consultation des entreprises. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'économie et des finances, relève que la demande ne porte pas sur le principe de la mise en ligne des documents administratifs sollicités mais sur les modalités de cette dernière. Elle constate que ces modalités sont conformes aux dispositions de l'article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.» Elle rappelle que dans l'hypothèse où le document sollicité est effectivement disponible sous un format répondant aux exigences de l'article L300-4, le code n'impose pas à l'administration d'adopter un format ou des modalités différentes de celui qu’elle utilise déjà, pour satisfaire une demande de communication ou de mise en ligne. La commission considère par suite que la demande n'est pas recevable.