Avis 20184984 Séance du 06/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son grand-père X né en 1903 à Oued Tamza ( Algérie). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.