Avis 20184946 Séance du 18/07/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lanrivoaré à sa demande de communication d'une copie du courrier de mise en demeure daté du 22 juin 2010, adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, relatif aux assainissements non conformes de leur maison située au X à Lanrivoaré. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanrivoaré a informé la commission de ce que seul un projet de courrier de mise en demeure a été rédigé, projet qui n'a pas été signé, ni notifié. La commission estime, par suite, que ce document revêt un caractère inachevé en la forme. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.