Avis 20184899 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie de ses copies d’examen pour les matières d’économie, anglais, droit et techniques notariales dans le cadre du BTS NOTARIAT, session 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 11 mars 2019, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.