Avis 20184897 Séance du 20/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif contenant les pièces ayant entrainé sa radiation de l'Assurance maladie, au nom de Madame X, ainsi que celle de son mari, Monsieur X, et de leur fils X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les droits à l’assurance maladie de Madame X, ainsi que de son mari, Monsieur X, et de leur fils X n’ont pas fait l’objet d’une radiation. La commission en conclut que les documents sollicités dans le cadre de la radiation de l’assurance maladie sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.