Avis 20184889 Séance du 31/08/2019
Communication des documents du marché de fourniture et distribution des bacs pour les déchets sur le territoire de l'agglomération :
- concernant le lot n°1 d'enquête, distribution de l'ensemble des bacs et fourniture des bacs :
1) l'ensemble des documents contractuels dont l'acte d'engagement et ses annexes ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres ;
4) la lettre de notification du marché à l'entreprise ACP SERVICES ;
5) le rapport d'analyse des offres et des candidatures (mentions concernant ACP SERVICES et SCHAEFER SAS) ;
6) les éléments de notation et de classement (mentions concernant ACP SERVICES et SCHAEFER SAS) ;
7) la lettre de candidature de ACP SERVICES ;
8) la déclaration de candidature de ACP SERVICES ;
9) l'offre de prix globale de ACP SERVICES ;
10) la décision de la commission d'appel d'offres.
11) l'ensemble des bons de commande adressés à l'attributaire du lot 1 pour l'exécution du marché depuis sa notification ;
12) l'ensemble des factures reçues de l'attributaire du lot 1 depuis la notification du marché ;
- concernant le lot n°2 de fourniture de bacs préhension type pointe diamant :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres ;
3) le rapport d'analyse des offres et des candidatures ;
4) les éléments de notation et de classement ;
5) la décision de la commission d'appel d'offres.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Redon Agglomération à sa demande de communication des documents du marché de fourniture et distribution des bacs pour les déchets sur le territoire de l'agglomération :
- concernant le lot n°1 d'enquête, distribution de l'ensemble des bacs et fourniture des bacs :
1) l'ensemble des documents contractuels dont l'acte d'engagement et ses annexes ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres ;
4) la lettre de notification du marché à l'entreprise ACP SERVICES ;
5) le rapport d'analyse des offres et des candidatures (mentions concernant ACP SERVICES et SCHAEFER SAS) ;
6) les éléments de notation et de classement (mentions concernant ACP SERVICES et SCHAEFER SAS) ;
7) la lettre de candidature de ACP SERVICES ;
8) la déclaration de candidature de ACP SERVICES ;
9) l'offre de prix globale de ACP SERVICES ;
10) la décision de la commission d'appel d'offres.
11) l'ensemble des bons de commande adressés à l'attributaire du lot 1 pour l'exécution du marché depuis sa notification ;
12) l'ensemble des factures reçues de l'attributaire du lot 1 depuis la notification du marché ;
- concernant le lot n°2 de fourniture de bacs préhension type pointe diamant :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres ;
3) le rapport d'analyse des offres et des candidatures ;
4) les éléments de notation et de classement ;
5) la décision de la commission d'appel d'offres.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Redon Agglomération a informé la commission que les documents sollicités, que la commission a pu consulter, avaient été communiqués à Maître X.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.