Avis 20184877 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission qu'elle avait communiqué à Monsieur X, par un courriel du 7 novembre 2018, le lien recensant les procédures concernées, reprises dans un tableau dédié à chaque autorité administrative. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.