Avis 20184867 Séance du 06/06/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de publication en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés par le ministère pour fonder des décisions individuelles. La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué à la commission que le document sollicité par Monsieur X était en cours d'élaboration et qu'il sera publié en ligne dès son achèvement. La commission émet un avis favorable à la demande lorsque le document sera achevé, à l'exception des règles relevant du cinquième alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation qui sont soumises à un régime particulier (avis cada n° 20185983 du 10 janvier 2019).