Avis 20184860 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents concernant les permis de construire initiaux ou modificatifs délivrés, depuis 2013, sur la parcelle cadastrée section MM n° 22, notamment l'ensemble des autorisations d'urbanisme obtenues et des dossiers déposés par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que, par un courriel du 7 février 2019, il a transmis à Maître X, via la plateforme We Transfer, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.