Avis 20184818 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Barjols à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'enquête menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à la suite de l'accident de service et des faits de harcèlement moral rapportés par sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjols a informé la commission, d'une part, que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'accident de service en date du 25 septembre 2017 n'a pas donné lieu à une enquête confiée et réalisée par le CHSCT et, d'autre part, que le seul rapport d'enquête établi sur initiative territoriale en raisons des courriers de Madame X faisant état de faits de harcèlement moral, a été réalisé dans le cadre d'une enquête administrative, les entretiens des agents ayant été confiés à des représentants siégeant en CHSCT, et a été transmis au conseil du demandeur par courriel du 10 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.