Avis 20184817 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié à sa demande de communication, par courrier, d'une copie du document détaillant les dérogations aux règles d'urbanisme et leurs motifs relatif à l'instruction de la demande de permis de construire n° PC X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié a informé la commission de ce qu'un courrier a été envoyé le 11 janvier 2019 au demandeur lui indiquant que lors de l'instruction de la demande de permis de construire, ses services avaient fait, par erreur, application des prescriptions d'un plan local d'urbanisme (PLU) devenu obsolète. La commission relève que, dans ces conditions, la demande formulée par Monsieur X, qui a pour seul objet d'obtenir un document détaillant les « dérogations » au PLU accordées par le service instructeur, a été satisfaite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.