Avis 20184816 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, du refus opposé par le Conservatoire du littoral à sa demande de communication, dans le cadre de sa candidature aux fonctions de délégué adjoint pour les rivages français d'Amérique en Guadeloupe pour la ville de Basse-Terre, de la lettre de candidature et du curriculum vitae de la personne recrutée, après occultation de son identité. Après avoir pris connaissance de la réponse du Conservatoire du littoral à la date de sa séance, la commission relève que ce dernier revêt le caractère d'un établissement public administratif. Elle en déduit que les agents recrutés par les services déconcentrés de cet établissement ont la qualité d'agents publics. La commission rappelle que le Conseil d'Etat a jugé, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui repris à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'un curriculum vitae transmis par une personne aux fins de son recrutement en tant qu'agent public constituait un document dont la révélation porterait atteinte à la protection de sa vie privée (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, ministre de l'éducation nationale c/G, n° 128797). Il n'est, dès lors,pas communicable à des tiers, conformément au 1° de l'article L311-6 de ce code. La seule occultation de l'identité du candidat est, à cet égard, insuffisante pour protéger cet intérêt. Il en va de même de la lettre de candidature, dans la mesure où elle retrace les éléments du curriculum vitae tels que les diplômes et l'expérience professionnelle. La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.