Avis 20184815 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X et Mesdames X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Oraison à sa demande de communication, au format papier, avec règlement des frais de copie, ou à défaut, au format électronique, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° X délivré le 15 janvier 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oraison a informé la commission qu'il avait adressé les documents sollicités à Maître X, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 novembre 2018, réceptionné le 19 novembre suivant, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.