Avis 20184793 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'un recrutement sans concours, de ses résultats personnels (notes détaillées et appréciations). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la grille d'évaluation comportant sa note et les appréciations relatives à sa prestation avait été transmise à Madame X par courrier du 1er avril 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.