Avis 20184751 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre communal d'action sociale de Besançon à sa demande de communication d'une copie du registre de délibération ayant créé l'emploi contractuel d'agent de permanence au sein des logements-foyers pour personnes âgées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre communal d'action sociale de Besançon a indiqué à la commission que la délibération sollicitée n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.