Avis 20184721 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la fédération des arts énergétiques et martiaux chinois à sa demande de copie corrigée de la validation d'acquis d'expérience (VAE) dans le cadre de l'obtention du certificat de qualification professionnelle (CQP). Après avoir pris connaissance des observations du président de la fédération des arts énergétiques et martiaux chinois, la commission relève que la procédure de validation d’acquis de l’expérience engagée par Monsieur X consiste, notamment, en l’examen d’un dossier constitué par le candidat mais qu’aucune épreuve n’est organisée qui donnerait lieu à la correction d’une copie. Par suite, dès lors que ce document n’existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.