Avis 20184707 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire déposé le 29 janvier 2010 sous le numéro X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a informé la commission que le permis de construire sollicité avait été communiqué au demandeur par les services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres le 7 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.