Avis 20184706 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire déposé le 29 janvier 2010 sous le numéro X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Deux-Sèvres a informé la commission qu'une copie des pièces du permis de construire n° X avait été transmise au demandeur par courrier du 7 septembre 2018 et que, en réponse à une nouvelle demande de Monsieur X, une copie des pièces du permis de construire n° X lui avait été transmise par courrier électronique du 19 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.