Avis 20184705 Séance du 18/04/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat de fermage ou le bail, établi en 2018, concernant la Halte de Villeneuve (terrain et plan d'eau), attribué soit à Monsieur X à titre personnel, soit à sa société X ; 2) la convention d'occupation temporaire en vigueur, accordée par l'établissement public Voies Navigables de France (VNF) à la commune pour l'occupation et la gestion du plan d'eau correspondant. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-sur-Yonne à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.