Avis 20184685 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents (guide réglementaire) concernant les méthodes d'estimation relative à la luminescence minimale d'un logement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à Monsieur X par courrier en date du 21 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.