Avis 20184682 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents du dossier de permis de construire n° X déposée le 26 octobre 1989. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 2 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.