Avis 20184679 Séance du 18/04/2019

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la première promotion à la classe exceptionnelle : 1) la liste exhaustive sans les données privées des professeurs des écoles « PE » dont la candidature a été retenue ; 2) le compte rendu « anonymisé » de la commission administrative paritaire (CAPD) afférente. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Var a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée, par courriel en date du 26 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.