Avis 20184674 Séance du 18/04/2019

Maître X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa demande de copie des arrêtés interruptifs de travaux concernant les parcelles cadastrées suivantes : 1) X ; 2) X ; 3) X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents concernant les parcelles visées au point 1) ont été transmis à la demanderesse par courriel du 21 mars 2019. S'agissant par ailleurs des parcelles visées aux points 2) et 3), l'administration a informé la commission de ce que les arrêtés interruptifs de travaux sollicités n'existent pas, dans la mesure où les travaux qui les affectaient étaient déjà achevés à la date d'intervention des services de l'urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur l'ensemble des points.