Avis 20184672 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de copie de la lettre de dénonciation ayant entraîné un contrôle de ses droits. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à la demande qui lui a été adressée, observe que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.