Avis 20184666 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Tours Métropole Val-de-Loire à sa demande de communication du plan de localisation de leur siphon disconnecteur relatif à leur logement situé X à Tours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Tours Métropole a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 24 avril 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.