Avis 20184652 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d’Artenay à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs relatifs au cirque avec animaux « X ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d’Artenay, la commission estime que les documents sollicités sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions ou de la disjonction des pièces susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.