Avis 20184634 Séance du 18/04/2019

Maître X, conseil de la société X, titulaire du permis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'ensemble des avis rendus par les organismes consultés dans le cadre des demandes de prolongation, prolongation exceptionnelle et mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Mairy », à savoir : 1) les avis des chefs de services civils et de l'autorité militaire ; 2) les rapports et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne Ardenne en date du 21 janvier 2011, 28 octobre 2011 et 12 décembre 2012 ; 3) l'avis du préfet de la Marne en date du 22 mars 2011, 22 novembre 2011 et 26 décembre 2012 ; 4) les rapports et avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 15 mars 2012 (demandes de mutation), 14 février 2013 (demande de prolongation exceptionnelle) et 15 octobre 2015 (demandes de mutation, prolongation et prolongation exceptionnelle). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et solidaire a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à la société X par courrier du 12 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.