Avis 20184632 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme à sa demande de communication des arrêtés et circulaires concernant l'aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) depuis 2014. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.