Avis 20184628 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Casson à sa demande de communication de la convention de transfert du lotissement de la Haute-Bunière, mentionné dans l'arrêté relatif au permis n° PA 044 027 08 Z3003, du 2 décembre 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Casson a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 27 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.