Avis 20184610 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication de l'ensemble des documents, cartes, tableaux de données et algorithmes ayant constitué les bases qui ont permis de proposer les révisions de zonage au regard des contraintes opérées par les critères biophysiques retenus sur les communes du département de l'Aude. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, président de X, par courrier du 3 avril 2019, un extrait de la note méthodologique (pages 16 à 24) transmise à la Commission européenne, justifiant le nouveau zonage, en territoire métropolitain, pour les critères biophysiques effectué en application des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, une carte des unités soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques, deux fiches explicatives, intitulées "réglage fin" et "maillage géographique", des éléments permettant de les croiser avec les données relatives au profil des sols par commune, ainsi qu'un descriptif des profils de sols situés sur les 26 communes du secteur la Piège Razès. En réponse à la question complémentaire qui lui a été adressée, le ministère a précisé qu'aucun algorithme n'avait été utilisé pour définir le zonage. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.