Avis 20184609 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents relatifs au permis de construire modificatif n° X, déposé par la société X en date du 16 mars 2018, à savoir : 1) l’avis de l’architecte des bâtiments de France, visé dans l’arrêté de permis de construire modificatif, et daté du 29 mars 2018 ; 2) l'intégralité de l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité incendie du 18 juin 2018 sachant que seule la page n° 1, ne mentionnant pas le sens de l’avis, a été transmise par la commune ; 3) le rapport ou la fiche d’instruction de cette demande de permis de construire telle qu’élaborée par les services de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 28 septembre 2018 et que le document sollicité au point 3) était inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.