Avis 20184604 Séance du 17/05/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie, par envoi postal, de son entier dossier médical concernant ses hospitalisations dans le service du professeur X entre 2014 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission, par courriel du 15 avril 2019, que le dossier demandé avait été communiqué à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.