Avis 20184591 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des autorisations d'exercice délivrées au Centre Hospitalier Universitaire de Rennes et au CMP Beaulieu dans le cadre de la redéfinition, en 2019, de la filière Soins de Suites et Réadaptation Pédiatriques en Ille-et-Vilaine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que si deux demandes d'autorisation présentées par le CHU de Rennes et le CMP de Beaulieu, sont actuellement en cours d'examen, une seule autorisation a, jusqu'à présent, été délivrée au CHU de Rennes le 21 décembre 2018 et publiée au recueil des actes administratifs n° 955 du 26 décembre 2018, accessible en ligne sur le site internet de la préfecture de la Région Bretagne. Dans la mesure où les documents sollicités, soit n'existent pas encore, soit ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet dans le premier cas et irrecevable dans le second. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.