Avis 20184582 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux problèmes d'hygiène, de salubrité et de sécurité qu'il a rencontrés dans son logement : 1) le rapport d'enquête à établir après la visite du logement ; 2) le rapport de constatation signé par l'agent en charge du dossier ; 3) les correspondances effectuées entre l'agent et l'avocat des bailleurs ; 4) la décision prise par le service hygiène et santé environnementale de la ville pour le dossier déposé par la CAF du Bas-Rhin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 4) étaient inexistants et que ceux sollicités aux points 2) et 3) avaient été communiqués au demandeur, respectivement par courriers des 18 juillet et 21 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.