Avis 20184572 Séance du 18/04/2019

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat Caen la mer habitat à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de service dont a été victime son client le 20 décembre 2013, des documents suivants : 1) la lettre de convocation à une formation sur la dégauchisseuse dit combinée ; 2) l'attestation de formation au maniement de la dégauchisseuse ; 3) les factures d'achat des servantes ; 4) l'attestation de remise d'un équipement de protection individuel ; 5) les rapports d'entretien et de contrôle de la dégauchisseuse réalisés avant le 20 décembre 2013 ; 6) les factures de rapports d'entretien et de contrôle de la dégauchisseuse avant le 20 décembre 2013 ; 7) les procès-verbaux d'enquêtes menées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'office public de l'habitat Caen la mer habitat a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas, dès lors qu'aucun texte n'impose l'établissement de tels documents. En l'état des informations qui lui ont été communiquées, la commission ne peut ainsi que déclarer sans objet la présente demande d'avis.