Avis 20184563 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de tous documents (circulaires et textes) de la CAF régissant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à la suite de la réduction du droit à cette allocation de son épouse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les textes applicables à la situation du demandeur lui ont été communiqués à l'occasion de son recours devant le tribunal de grande instance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.