Avis 20184553 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du compte rendu d'entretien auquel s'était rendue sa cliente le 21 août 2017 à la délégation territoriale de Strasbourg, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour raisons de santé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X le rapport médical établi dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour présentée par sa cliente, fondée sur son état de santé et qu'il n'existait aucun autre document administratif clairement identifié pouvant être communiqué. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.