Avis 20184540 Séance du 21/03/2019

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Louis Pasteur à sa demande de communication d'un courrier électronique professionnel adressé, avant le 10 septembre 2018, à Monsieur X, délégué académique au rectorat de l'académie de Reims, concernant la situation de l'établissement et dans lequel elle est citée nommément. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce courrier électronique écrit par la principale du Collège Louis Pasteur à Suippes dans le cadre et en lien avec ses fonctions revêt un caractère administratif et qu'il est communicable en l'espèce à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant de mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.