Avis 20184539 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Alzonne à sa demande de communication de la fiche de poste validée et signée par elle-même, pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) validé par le comité technique paritaire (CTP) du centre de gestion de l'Aude le 10 novembre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Alzonne a informé la commission que la fiche de poste sollicitée n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.