Avis 20184527 Séance du 17/05/2019

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à sa demande de communication des documents suivants constitutifs du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, à savoir : 1) la délibération du conseil municipal du 30 juin 2019 relative à l'approbation du PLU ; 2) les pièces annexées à cette délibération, notamment a) le rapport de présentation ; b) le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; c) les orientations d'aménagement ; d) le règlement ; e) le plan de zonage ; f) les annexes ; 3) la délibération du conseil municipal du 7 avril 2010 modifiant le PLU ; 4) les pièces annexées à cette délibération, à savoir, le rapport de présentation modifié et les autres pièces objets de la modification ; 5) la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2010 modifiant le PLU ; 6) les pièces annexées à cette délibération, notamment le rapport de présentation modifié et les autres pièces objets de la modification. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.ville-st-remy-chevreuse.fr/mon-quotidien/cadre-de-vie/urbanisme/plan-local-durbanisme-2/ Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.