Avis 20184523 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de copie des pièces justifiant le refus de lui concéder une pension de réversion motivé par des ressources supérieures à la limite fixée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 6 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.