Avis 20184487 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) de Grenoble à sa demande de communication de l'arrêté de nomination de l'agent recruté au poste de responsable du service accueil-courrier-reprographie de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CCAS de Grenoble a indiqué à la commission avoir transmis le 7 mars dernier l'arrêté de nomination sollicité occulté des éléments couverts par le secret de la vie privée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Elle rappelle toutefois, que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, du nom de la personne concernée, de la qualité d'agent public et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. Seules les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.