Avis 20184486 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France à sa demande de communication du corrigé de l'annale du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem), 2ème classe de la session d'octobre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune annale corrigée relative au concours d’ATSEM de 2ème classe n’a été produite ou reçue par les centres de gestion organisateurs de ce concours dans le cadre de leur mission de service public. La commission précise en outre que les ouvrages « annales corrigées » qui font l’objet d’une publication payante par la direction de l’information légale et administrative au titre d’une concession de service public, sont protégés par les droits de propriété littéraire et artistique et exclus du droit de communication conformément à l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration tel qu'interprété par la décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017 n° 375704. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.