Avis 20184466 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS) à sa demande de communication de l'assermentation de l'agent identifié sous le n° X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la SAGS, rappelle qu'aux termes de l'article R2333-120-9 du code général des collectivités territoriales : « Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal d'instance du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat avec leur entreprise. (...) Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés dans la présente section « agents assermentés ». Ils portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de leur fonction. Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent. Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux : a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ; b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ; c) La date et le lieu de son assermentation ; d) Un spécimen de sa signature manuscrite. Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement ». En l'état des informations dont la commission dispose, il n'apparaît pas que Monsieur X aurait engagé une procédure contentieuse au cours de laquelle il aurait mis en cause la compétence de l'agent n° X. La commission émet donc un avis défavorable.