Avis 20184461 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur du travail établi à la suite du contrôle de la X au sein de laquelle son client a été victime d'un accident de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté a informé la commission, d'une part, qu'il avait, par courrier adressé à Monsieur X le 31 janvier 2019, présenté au demandeur les interventions effectuées par ses services à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime, ainsi que les informations recueillies lors de ces interventions, et d'autre part, qu'aucun rapport n'avait été spécifiquement établi par l'inspecteur du travail au titre de cet accident. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.