Avis 20184457 Séance du 28/02/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication de toutes les délibérations annuelles nominatives octroyant des avantages en nature aux agents et aux élu(e)s de la ville de Guyancourt, pour les années 2014 à 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a informé la commission que d'une part, les délibérations concernant les logements de fonction avaient été transmises à Monsieur X par courrier du 17 janvier 2019, d'autre part aucun autre avantage en nature n'avait donné lieu à une délibération du conseil municipal. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistants.