Avis 20184447 Séance du 28/02/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados à sa demande de communication du procès verbal de la commission administrative paritaire départementale, saisie par la DSDEN qui a eu à connaître de sa demande de congé de formation professionnelle.. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados a informé la commission que l'extrait de ce procès-verbal, portant sur l'examen de sa situation avait été transmis à Madame X par courrier du 15 février 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.