Avis 20184444 Séance du 07/02/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la commission de réforme réunie en séance le 12 juin 2018 dans le cadre de l'examen des accidents de service dont a été victime sa cliente : 1) le rapport de saisine de l'autorité hiérarchique ; 2) le rapport de la médecine de prévention ; 3) le procès-verbal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 4 octobre 2018 et que Maître X avait été informée de cette transmission par courrier du 19 octobre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.